Référencearticle 13 du décret n°2005-366 du 19 avril 2005 (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Il n'est plus délivré de brevet de patron à la plaisance (voile) à compter du 1er octobre 2005.
2. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions dans lesquelles les titulaires de ce brevet peuvent se voir délivrer le brevet de capitaine 200 voile.
3. Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les restrictions apportées, pendant une période transitoire d'une durée de 36 mois suivant la publication du présent décret, aux fonctions pouvant être exercées à bord par les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) ne réunissant pas les conditions exigées pour se voir délivrer le brevet de capitaine 200 voile.
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