Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au décret du 25 mai 1999 susvisé un article 80-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 80-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-366 du 19 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240367
Texte parentLEGITEXT000034889755
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