Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 25 mai 1999 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 9. - L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.
Décret n°2005-366 du 19 avril 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-366 du 19 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240355
Texte parentLEGITEXT000034889755
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