Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-366 du 19 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240358
Texte parentLEGITEXT000034889755
Référencearticle 6 du décret n°2005-366 du 19 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du décret du 25 mai 1999 susvisé, les mots : « pouvant y figurer » sont remplacés par les mots : « propres à chaque titre ».
2. Il est ajouté au même article 15 un second alinéa ainsi rédigé :
3. « L'exercice des fonctions auxquelles donnent droit les titres de formation professionnelle maritime mentionnés aux chapitres 2 et 3 du titre III peut faire l'objet de restrictions temporaires dont la suppression est subordonnée à l'acquisition d'une expérience ou d'une compétence, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer. »
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