Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1089 du 3 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021021875
Texte parentLEGITEXT000034889835
Référencearticle 2 du décret n°2009-1089 du 3 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa accuse réception des demandes de reconnaissance de ces titres dans un délai d'un mois et statue sur la demande de reconnaissance dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-439 du 25 mai 1999 : art. 72
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