Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1089 du 3 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021021885
Texte parentLEGITEXT000034889835
Référencearticle 4 du décret n°2009-1089 du 3 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 72-1, il est ajouté un article 72-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 72-2.-Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions de l'article 72-1 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire battant pavillon français. Le directeur régional des affaires maritimes est chargé de l'évaluation de ces connaissances selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour les autres fonctions que celles de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-439 du 25 mai 1999 : art. 72-2
Aller plus loin
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