Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1089 du 3 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021021877
Texte parentLEGITEXT000034889835
Référencearticle 5 du décret n°2009-1089 du 3 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 80-1 est complété par les mots : «, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 72 et du quatrième alinéa de l'article 72-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-439 du 25 mai 1999 : art. 80-1
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