Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-690 du 23 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022393096
Texte parentLEGITEXT000034889883
Référencearticle 4 du décret n°2010-690 du 23 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
2. Vous pouvez consulter le tableau dans le
3. JO n° 146 du 26 / 06 / 2010 texte numéro 1
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 : art. 8
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