Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-690 du 23 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022393094
Texte parentLEGITEXT000034889883
Référencearticle 6 du décret n°2010-690 du 23 juin 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 61 du décret du 25 mai 1999 susvisé, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 61-1. - Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°99-439 du 25 mai 1999 : art. 61-1
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