1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-690 du 23 juin 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 juin 2010.
TexteDécret n°2010-690 du 23 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022393086
Texte parentLEGITEXT000034889883
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