Arrêté du 2 juin 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juin 2017.

TexteArrêté du 2 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000034891801

Texte parentLEGITEXT000034891787

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juin 2017 (version du 10 juin 2017)Légifrance →

1. Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2018.

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