Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1093 du 9 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034898463
Texte parentLEGITEXT000034898451
Référencearticle 1 du décret n°2017-1093 du 9 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 8° Pour les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves, de légumes, de plantes oléagineuses et à fibres, et pour les plants de pommes de terre, un numéro d'ordre attribué par le service technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Les caractéristiques de ce numéro d'ordre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 : art. 12
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