Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 juin 2017 (version du 20 mai 2018)Légifrance →
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 9 (Arrêté du 9 mai 2018, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).
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