Arrêté du 30 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2017.

TexteArrêté du 30 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034917103
Texte parentLEGITEXT000034917091
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mai 2017 (version du 14 juin 2017)Légifrance →

1. La composition du jury est arrêtée pour chaque concours, sur proposition du directeur du CVRH organisateur, par le chef du service où les emplois sont offerts agissant par délégation du préfet dont il relève.

2. Le jury est composé d'au moins cinq membres. Il est présidé par un fonctionnaire en fonction au ministère chargé de l'environnement appartenant à un corps de catégorie A.

3. Il comprend des fonctionnaires ou agents du même ministère.

4. Il peut comprendre un ou plusieurs membres extérieurs au ministère désignés en raison de leurs compétences particulières.

5. Des correcteurs et des examinateurs peuvent être adjoints au jury.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034917103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.