Arrêté du 30 mai 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 juin 2017.

TexteArrêté du 30 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034917109
Texte parentLEGITEXT000034917091
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 mai 2017 (version du 14 juin 2017)Légifrance →

1. Le chef du service recruteur siège d'un centre d'examen constitue une commission locale d'examen chargée de veiller au bon déroulement des épreuves, qui comprend notamment les agents chargés de la surveillance des épreuves.

2. A l'issue des épreuves, le président de la commission locale d'examen rédige un procès-verbal qu'il transmet, avec les copies des candidats, au directeur du CVRH organisateur du concours.

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