Arrêté du 2 juin 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 juin 2017.

TexteArrêté du 2 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000034917186

Texte parentLEGITEXT000034917172

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juin 2017 (version du 14 juin 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

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