Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1094 du 12 juin 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034921479
Texte parentLEGITEXT000034921453
Référencearticle 2 du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article D. 123-80-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle. »