Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1094 du 12 juin 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000034921475
Texte parentLEGITEXT000034921453
Référencearticle 3 du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article D. 411-1-3 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de commerce et les dispositions concernant la communication du document relatif au bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 4° de l'article L. 561-46 et aux articles R. 561-57 à R. 561-59 du code monétaire et financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. D411-1-3
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