Référencearticle 4 du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 (version du 15 juin 2017)Légifrance →
1. I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la propriété intellectuelle
4. Art. R811-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code monétaire et financier
7. Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10
8. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
9. Code de commerce
10. Art. R. 950-1
11. .
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