Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034939870
Texte parentLEGITEXT000034939865
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 décembre 2009 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “ TIPI ” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 décembre 2009 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.