Arrêté du 26 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juin 2017.

TexteArrêté du 26 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034939872

Texte parentLEGITEXT000034939865

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mai 2017 (version du 16 juin 2017)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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