Référencearticle 1 du décret n°2017-1098 du 14 juin 2017 (version du 16 juin 2017)Légifrance →
1. Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet :
2. 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
3. 2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ;
4. 3° Leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et sœurs ;
5. 4° Les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
6. La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
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