Arrêté du 14 juin 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juin 2017.

TexteArrêté du 14 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034946378
Texte parentLEGITEXT000034946376
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 juin 2017 (version du 17 juin 2017)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et en supplément du nombre maximum fixé par l'arrêté du 5 juillet 2016 et par l'arrêté du 10 avril 2017 susvisés, la destruction de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) peut être autorisée par les préfets.

2. La destruction de ces spécimens ne pourra être autorisée que par la mise en œuvre des tirs de défense et des tirs de défense renforcée décrits aux articles 14 à 21 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034946378, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.