Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1102 du 19 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034976949
Texte parentLEGITEXT000034976921
Référencearticle 3 du décret n°2017-1102 du 19 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 susvisé sont supprimés. Cet article peut être modifié par décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-86 du 26 janvier 1995 : art. 1
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