Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1102 du 19 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034976951
Texte parentLEGITEXT000034976921
Référencearticle 4 du décret n°2017-1102 du 19 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 1er mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que celui » sont remplacés par une virgule et après le pourcentage : « 90 p. 100 » sont insérés les mots : « ou de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue au I de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-245 du 1 mars 1995 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.