1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 26 614 000 euros.
Arrêté du 14 juin 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juin 2017.
TexteArrêté du 14 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034977571
Texte parentLEGITEXT000034977568
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