1. La directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juin 2017.
TexteArrêté du 14 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034977573
Texte parentLEGITEXT000034977568
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