Arrêté du 7 juin 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 février 2026.

TexteArrêté du 7 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000053607369
Texte parentLEGITEXT000034977613
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juin 2017 (version du 23 février 2026)Légifrance →

1. L'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social tel que défini à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles comporte les informations suivantes :

2. 1. Le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement agréé pour délivrer la formation ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique ;

3. 2. Lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale, son statut juridique ;

4. 3. Le nom et l'adresse postale de l'établissement agréé et des sites où les enseignements sont dispensés ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour un même diplôme, le nom et l'adresse postale de l'établissement porteur du projet pédagogique ;

5. 4. Le nom du diplôme préparé pour lequel l'établissement est agréé ;

6. 5. Les dates de prise d'effet et de fin de l'agrément ; lorsque à titre exceptionnel la durée de l'agrément est inférieure à cinq ans sans pouvoir être inférieure à un an, le motif ;

7. 6. Le nombre de places agréées ;

8. 7. Le nombre de places financées au titre de l'article L. 451- 2 du code de l'action sociale et des familles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053607369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.