Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juin 2017 (version du 22 juin 2017)Légifrance →
1. L'arrêté délivrant l'agrément est notifié à la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation.
2. Lorsque plusieurs établissements de formation relevant de personnes physiques ou morales distinctes sont associés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, l'arrêté est notifié à la personne juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique désignée par la convention de coopération.
3. Un exemplaire de l'arrêté est adressé au préfet de région chargé du contrôle pédagogique et de l'enregistrement des informations dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
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