Décret n° 85-886 du 12 août 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteDécret n° 85-886 du 12 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006369296

Texte parentLEGITEXT000034979987

Référencearticle 4 du décret n° 85-886 du 12 août 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les modalités de fonctionnement du système de compensation sont celles prévues à l'article 4 du décret n° 85-885 du 12 août 1985 susvisé.

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