Décret n° 85-886 du 12 août 1985 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 22 juin 2017.

TexteDécret n° 85-886 du 12 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000034977156
Texte parentLEGITEXT000034979987
Référencearticle 4-1 du décret n° 85-886 du 12 août 1985 (version du 22 juin 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public à temps non complet.

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