Décret n° 85-886 du 12 août 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteDécret n° 85-886 du 12 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006369298

Texte parentLEGITEXT000034979987

Référencearticle 6 du décret n° 85-886 du 12 août 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.

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