Article 1 LEGIARTI000034985233
A modifié :
- Arrêté du 29 avril 2011 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2017
NatureArrêté
Signé le13 juin 2017
Publié le22 juin 2017
Articles2 articles en vigueur
NORSSAR1710567A
IdentifiantLEGITEXT000034985229
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034985235
1. Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, C. Soulay Le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget, J.-F. Juéry
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 2017).