Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000034985565
Texte parentLEGITEXT000034985560
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Les trois alinéas suivants sont supprimés :
2. «-Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ; »
«-Etablissement public foncier des Yvelines ; »
«-Etablissement public foncier du Val-d'Oise ; » ;
3. 2° Un avant-dernier alinéa est inséré avant les mots : «-Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. », rédigé comme suit : «-Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 12 juin 2014 : art. 1
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