Article en vigueur depuis le 29 juin 2017.
1. Pour les débits existant au 31 décembre 2011, l'année de référence est 2012.
2. Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2012, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de la signature du contrat de gérance.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.