1. La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.
Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2018.
TexteDécret n°2017-1109 du 26 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000037146349
Texte parentLEGITEXT000035022842
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