Référencearticle 4 du décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Seuls les débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 bénéficient d'une remise compensatoire, dont le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.
2. La remise compensatoire prend fin au 31 décembre 2022.
3. Un arrêté du ministre chargé du budget et des comptes publics fixe annuellement la liste des départements mentionnés au premier alinéa.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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