Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1109 du 26 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000035022860

Texte parentLEGITEXT000035022842

Référencearticle 8 du décret n°2017-1109 du 26 juin 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 14, art. 15

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