1. La liste des interventions mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à des mesures obligatoires de surveillance ou de prévention et dont les tarifs de rémunération sont fixés dans les conditions prévues à l'article R. 203-14 du même code est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteArrêté du 27 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035048018
Texte parentLEGITEXT000035048013
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