Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juin 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
2. - la préparation et l'organisation de la visite ;
3. - l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
4. - la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.
5. Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
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