1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2017.
TexteArrêté du 23 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035048137
Texte parentLEGITEXT000035048131
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