Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Le demandeur souhaitant obtenir un visa de reconnaissance est soit le marin titulaire du titre à reconnaître, soit l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité.
3. « Le dossier de demande de délivrance du visa de reconnaissance comprend le formulaire CERFA n° 15333 rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises. Ce dossier est à adresser ou à déposer auprès de l'autorité compétente telle que prévue par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. L'absence de réponse de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut refus de délivrance du visa de reconnaissance.
4. « Le modèle du visa de reconnaissance figure en annexe I du présent arrêté.
5. « Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable à l'adresse suivante :
6. « https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 15333. do. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 septembre 2007 : art. 5