Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032453275
Texte parentLEGITEXT000035051747
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'alinéa 1er de l'article 12 de ce même arrêté, les mots : « maritime mentionnée à l'article 72 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « compétente mentionnée à l'article 5 du présent arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 septembre 2007 : art. 12
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