Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 26 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029191919
Texte parentLEGITEXT000035051752
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article 10 de ce même arrêté est remplacée par la phrase suivante :
2. « Toutefois le ministre chargé de la mer peut décider de reconnaître le pays tiers sur une base unilatérale jusqu'à ce qu'une décision soit prise par la Commission européenne qui dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'introduction de la demande de reconnaissance pour se prononcer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 septembre 2007 : art. 10
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