Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 26 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029191921
Texte parentLEGITEXT000035051752
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 12 de ce même arrêté, sont ajoutés les mots : « décision de » entre les mots : « Dans ce cas, la » et les mots : « révocation des visas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 septembre 2007 : art. 12
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