Arrêté du 24 avril 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 mai 2014.

TexteArrêté du 24 avril 2014

RattachementTITRE III : DÉLIVRANCE ET REVALIDATION DES BREVETS

IdentifiantLEGIARTI000028929788

Texte parentLEGITEXT000035051755

Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 avril 2014 (version du 14 mai 2014)Légifrance →

1. La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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