Arrêté du 24 avril 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteArrêté du 24 avril 2014
RattachementTITRE III : DÉLIVRANCE ET REVALIDATION DES BREVETS
IdentifiantLEGIARTI000031103529
Texte parentLEGITEXT000035051755
Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 avril 2014 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets polyvalents permettant d'exercer des fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté l'une des attestations suivantes :

2. 1. Attestation de formation délivrée par un prestataire agréé, conformément à l'article 3 du présent arrêté.

3. 2. Attestation de formation délivrée par l'ENSM en application des articles 3 ou 4 du présent arrêté, ou

4. 3. Attestation de formation BRM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée. En outre, les titulaires de cette attestation doivent remplir l'une des trois conditions suivantes :

5. 1. Etre titulaire d'une attestation de formation ERM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un État membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée ;

6. 2. Etre titulaire d'une attestation de formation prouvant que le demandeur a suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme est défini à l'appendice 2 de l'annexe I du présent arrêté (1), ou

7. 3. Avoir effectué un service en mer de trois mois au moins à la machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015, après avoir suivi la formation BRM.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031103529, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.