1. A titre transitoire, les marins non titulaires d'un des niveaux d'enseignement médical mentionnés à l'article 4 ont jusqu'au 8 juillet 2017 pour acquérir le niveau requis conformément à cet article. Les marins non titulaires de l'unité de valeur mentionnée à l'article 2 ont jusqu'au 8 juillet 2018 pour l'acquérir.
Arrêté du 29 juin 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 27 avril 2016.
TexteArrêté du 29 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000032454760
Texte parentLEGITEXT000035051760
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