1. L'obligation d'avoir suivi avec succès une formation spécifique pour les formateurs dispensant l'UV-PSEM, prévue au troisième alinéa du I de l'article 7, s'applique à compter du 1 er juillet 2027.
Arrêté du 29 juin 2011 · Article
Article 12-1
Article en vigueur depuis le 8 août 2026.
TexteArrêté du 29 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000054639000
Texte parentLEGITEXT000035051760
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