Article 1 LEGIARTI000006891702
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au permis d'armement d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 1994
NatureArrêté
Signé le25 mars 1994
Publié le15 avril 1994
Articles2 articles en vigueur
NOREQUH9400592A
IdentifiantLEGITEXT000035051776
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime;
Vu le décret no 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de commerce, de pêche et de plaisance;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier;
Vu l'arrêté du 11 février 1994 portant création de certificats de fin d'études maritimes,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006891701
1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, A. BOROWSKI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 juillet 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 1994).